Loi Pinel

La loi PINEL – Qu’est-ce que c’est ? 

La réduction d’impôt est attribuée aux contribuables (personnes physiques fiscalement domiciliées en France) qui achètent ou font construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021  :

  • 2 logements neufs ou assimilés au plus (réhabilitation ou transformation)
  • en direct ou par l’intermédiaire d’une société de personne non soumise à l’Impôt sur les sociétés
  • avec un engagement de location nue à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale 9 ans réduite  (Pinel 6 ans minimum et pouvant atteindre 12 ans)
  • en direct ou par l’intermédiaire d’une société de personne non soumise à l’Impôt sur les sociétés
  • les maisons individuelles sont exclues du Pinel depuis le 1er janvier 2021. Désormais, seuls les logements en immeubles collectifs sont concernés.
Loi Pinel

Le logement doit répondre à un certain niveau de performance énergétique : 

 

  • Respecter la Règlementation Thermique 2012 (RT 2012) si le permis de construire a été déposé à compter du 01/01/2013 ;
  • Ou respecter des performances énergétiques analogues aux logements neufs (ci-dessus) dans le cas d’ancien rénové et bénéficier de l’un des labels suivants : HPE rénovation (ou Haute performance énergétique rénovation) ou BBC rénovation 2009.

 

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Le logement doit être situé dans une zone géographique qui présente une caractéristique de tension sur le marché de l’offre locative :

  • Les zones A bis, A et B1 sont concernées

Le dispositif d’investissement locatif Pinel impose cependant certaines conditions de location comme :

  • L’obligation de louer le logement nu à titre de résidence principale pendant une durée de 6 ans minimum.
  • Plafond du prix de revient à 5 500 € / M2 pour le calcul de la réduction.
  • Le plafonnement des loyers et des ressources des locataires.

Le nouveau dispositif Pinel :

Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, l’engagement initial de location peut être de 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal de 12 %, 18 % ou 21 %.

Depuis le 1er janvier 2015, les investisseurs ont la possibilité de louer à leurs descendants ou ascendants, à condition que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.

Les aménagements de la durée d’engagement de location s’appliquent également aux investissements réalisés par le biais d’une société civile de placement immobilier (SCPI).

Zoom sur le plafonnement des loyers  en 2021 :

Plafonds de loyer mensuel 2021, par mètre carré et par zone géographique, charges non comprises

Ces plafonds varient en fonction de la surface habitable pondérée du logement (SHP).
SHP = Surface habitable + ½ surface des annexes plafonnées à 8 M2

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Zoom sur les plafonds de ressources des locataires en 2020

Loi Pinel

Quels sont les avantages spécifiques liés à la loi Pinel ?

Un taux de réduction Pinel pouvant aller jusqu’à 21%

La loi Pinel offre un avantage fiscal supplémentaire en permettant un engagement de location pour une période de 6 ans minimum avec possibilité de l’allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans. Evidemment plus la durée est longue plus l’avantage fiscal est important. Le pourcentage de déduction fiscale des impôts étant proportionnel à l’engagement de location pris.

  • La réduction d’impôt est de 12 % du montant de l’investissement sur 6 ans.
  • La réduction d’impôt est de 18 % du montant de l’investissement sur 9 ans.
  • La réduction d’impôt est de 21% du montant de l’investissement sur 12 ans

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances 2021 permettant de reconduire le Pinel jusqu’en 2024, avec néanmoins une aide dégressive sur les deux dernières années.

Les réductions d’impôts à partir de 2023

En 2023, les réductions d’impôts passeront  :

  • De 12% à 10,5% pour un engagement de 6 ans
  • De 18% à 15% pour un engagement de 9 ans
  • De 21% à 17,5% pour un engagement de 12 ans

Et en 2024

  • De 10,5% à 9% pour un engagement de 6 ans
  • De 15% à 12% pour un engagement de 9 ans
  • De 17,5% à 14% pour un engagement de 12 ans
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