Loi Malraux

Loi Malraux

Réhabiliter un logement ancien situé dans un secteur éligible au dispositif et obtenir une réduction d’impôt de 22 % ou 30 %

Avantage fiscal

Le dispositif Malraux 2021 donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :

– 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU – Anciens secteurs sauvegardés ;

– 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique. – Anciennes ZPPAUP et AVAP.

– Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux 2021 est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.

Conditions à respecter

L’immeuble doit être donné en location nue à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans, sous les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.

Les travaux sont suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Les opérations de restauration en loi Malraux 2021 doivent nécessairement avoir été déclaré d’utilité publique (sauf dans le cas où un plan de sauvegarde ou de mise en valeur a été approuvé).

Les contribuables bénéficient de la réduction d’impôt s’ils s’engagent à restaurer l’intégralité de l’immeuble en vue de le mettre en location.

La réduction d’impôt de la loi de défiscalisation Malraux 2021 s’étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire.

Le plafond de dépenses de 400.000€ ouvrant droit à réduction d’impôt porte sur une période globale de 4 ans à compter de l’année de délivrance de l’autorisation de travaux.

Conditions à respecter

Les avantages liés à la loi Malraux 2021 sont accessibles aux contribuables fiscalement domiciliés en France.

Ils concernent ceux qui ont un projet d’achat ou ceux propriétaires d’un bien immobilier.

Cette loi Malraux 2021 s’adresse majoritairement aux contribuables possédant une fiscalité importante puisqu’il faut être en mesure d’utiliser l’ensemble du budget travaux et de la réduction d’impôt sur une durée déterminée, déployée sur 1 à 4 ans.