Pinel Optimise Deficit Foncier

Le Pinel Optimisé au Déficit Foncier

Comment investir avec ce dispositif

• Moins connu que la loi Pinel neuf, instauré en 2014, le dispositif Pinel ancien concerne les logements ayant déjà été occupés, ne serait-ce qu’une fois.

• Comme pour le neuf, la loi Pinel ancien devait initialement être abrogée en 2017. Le gouvernement Macron a décidé de reconduire le dispositif pour une durée de 4 ans, jusqu’au 31 décembre.
En 2020 le dispositif a une nouvelle fois été prolongé jusqu’à fin 2024. La réforme de la loi Pinel 2018 a cependant ramené le zonage à trois zones A bis, A et B1 (contre cinq en 2017)

• Le bien doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif, et les réductions d’impôts offertes sont abaissées selon l’année d’acquisition du bien immobilier comme pour le Pinel dans le neuf.

• Ce dispositif permet à la fois de bénéficier du principe du déficit foncier selon certaines conditions mais aussi de bénéficier de la réduction fiscale que procure le dispositif Pinel neuf selon les mêmes conditions.

• Également appelé “programme Pinel ancien réhabilité” ou “Pinel optimisé au déficit foncier” il permet à un investisseur de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que pour un logement neuf, ainsi que du déficit foncier.

Marche à suivre pour obtenir un bien éligible à ce dispositif

•  Acquérir un bien immobilier jugé inhabitable.
Attention cependant, dans le cas d’un appartement, le logement doit être inhabitable mais pas les parties communes ; prendre contact avec un expert indépendant avant les travaux : diagnostiqueur agréé, architecte…

•  Entamer des travaux de réhabilitation.
Veillez à conserver toutes vos factures pendant la durée chantier et assurez-vous que celui-ci se termine dans les 30 mois suivant l’acquisition du bien ;

•  Faire évaluer le logement au terme des travaux par un expert pour certifier que la réhabilitation du logement respecte les critères définis par la loi en termes de performances techniques et de décence ;

•  Concernant la mise en location, les conditions sont les mêmes qu’avec un logement neuf Pinel.

Quels sont les logements concernés ?

Les deux types de logements anciens éligibles à la loi Pinel ancien sont :

Un logement en état de
délabrement

Un local commercial ou industriel qui doit être modifié en habitation (locaux commerciaux, entrepôts, granges, hangars…)

Pour qu’un logement soit considéré en état de délabrement, il ne doit pas correspondre aux critères de logement décent définis par la loi.

Sont éligibles au dispositif Pinel ancien les logements considérés comme inhabitables. Pour juger du caractère habitable ou non d’un bien immobilier, le gouvernement a émis 15 critères, répertoriés dans l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel dans l’ancien, le logement ne doit pas satisfaire à au moins 4 de ces éléments.

– Outre les critères matériels, on note également la performance technique des logements et particulièrement la performance énergétique.

– Les 12 critères techniques sont indiqués dans l’article 4 de l’arrêté du 19 décembre 2003 du code général des impôts

À partir du moment où le logement ne respecte pas 6 critères sur 12, il est considéré comme indécent et ouvre droit au Pinel ancien.

-> Principe : cumul des avantages de 2 dispositifs = PINEL + DF

Logements concernés

Logements à réhabiliter selon les mêmes critères que pour le dispositif PINEL ancien réhabilité
-> Réduction d’impôt applicable après travaux de réhabilitation (fin des travaux au plus tard le 31 Décembre de la 2ème année suivant l’acquisition)

Limite d’investissement PINEL

-> Le prix de revient du logement doit respecter la limite de 5500 € / m2 de surface habitable*
-> 2 acquisitions PINEL par an, pour un montant maximum de 300 000 € (prix d’acquisition + travaux de réhabilitations)

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