Procedure d’acquisition d’un bien neuf VEFA

Procédure d’acquisition VEFA

L’ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ PAS À PAS

Sélection d’un bien immobilier adapté

Découverte et analyse des besoins client
+
Étude du financement

Chaque étape du processus d'acquisition nécessite un suivi client régulier

J

SIGNATURE DU CONTRAT DE RÉSERVATION
(veiller à avoir un dossier de réservation complet)

DANS LE MÊME TEMPS, LE CLIENT DOIT FINALISER SON FINANCEMENT => Prévoir un délai de 2 mois.

J + 15 à 21

Réception du contrat contre-signé par LRAR
(Délai de rétractation SRU : 10 jours*)

Proposition de prêt + Édition des offres

J + 31

Fin délai de réflexion SRU
+
Début délai de 15 jours pour verser le dépôt de garantie (5% maximum de prix de vente)

Signature de l’offre de prêt
(Loi Scrivener : délai de réflexion de 11 jours)

J + 45

Virement du dépôt de garantie effectué

Obtention définitive du prêt : fin délai légal de 11 jours.

Procédure d’acquisition VEFA

J + 60

(Si programme actable, sinon attendre le GFA)

SIGNATURE DU CONTRAT DE RÉSERVATION
(veiller à avoir un dossier de réservation complet)

Réception du client :
– Projet d’acte du notaire
– Décompte pour la signature de l’acte authentique + RIB du notaire attitré du promoteur.

Paiement par virement = frais de notaire + 1er appel de fonds (environ 30% du

Procedure d'acquisition d'un bien neuf VEFA

prix de vente).

=> Doit obligatoirement être sur le compte de l’étude avant la signature de l’acte authentique

J + 70

SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE

Le client continue de solder son achat en fonction de l’avancée des travaux :
=> Réception des appels de fonds par courrier
=> Déblocage des fonds par la banque pour règlement

Fin de construction et livraison du bien

À savoir : un projet immobilier devient actable quand le promoteur obtient d’un établissement financier de la GFA – Garantie Financière d’Achèvement.

Ce qui nécessite :
– La viabilité financière du projet
– Un niveau de pré-commercialisation des lots de 30 à 50% => Délai à considérer

Enfin, le programme peut-être définitivement commercialisé.

Image Procedure Acquisition